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L'avant projet du nouveau code pénal haitien soumis au Ministre de la Justice

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Le président de  la commission présidentielle sur la réforme du Droit, Jean Joseph Exumé, a soumis le mardi 18 avril, au nouveau ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Heidi Fortuné, l'avant-projet du nouveau  code pénal  haïtien et l'avant-projet de code de procédure pénale. 

Jean Joseph  Exumé  a été reçu au ministère par le titulaire du MJSP  accompagné entre autres de son directeur général Jean Claudy Pierre, de son directeur de Cabinet, Philomé Fénélon et du directeur des Affaires Judiciaires, Kébreau Zamor.

Les travaux de révision du code pénal haïtien promulgué depuis le  11 août 1935 ont été lancés  par le président Martelly en septembre 2014.Six mois après, soit en mars 2015, la commission chargée de la refonte totale   de ce code  avait  soumis à ce dernier le premier jet de leurs travaux  en attendant la finalisation des travaux sur le code de procédure pénale.

A noter que cet avant-projet du nouveau code pénal ne fait pas l’unanimité au sein de la société. Toutefois, il revient au parlement de le ratifier. 

Soulignons que le travail réalisé sur le code pénal vise une amélioration au niveau de la défense des droits des citoyens affirme  Me Exumé. Il permettra de s’attaquer à l’un des fléaux du système judiciaire Haïtien la détention préventive prolongée,  avance l’ancien ministre de la justice qui prône la réhabilitation des condamnés et non la condamnation abusive.

Martine Isaac source HPN


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