L'exécutif fait publier dans le Moniteur un budget dit de consensus pour l'exercice 2012/2013: une decision illégale, selon le president de l'Association des économistes haïtiens

Le ministre chargé des relations avec le parlement, Ralph Théano a confirmé mardi que le budget dit de consensus, adoptée récemment par l'Exécutif après consultation avec les présidents des commissions finances des deux chambre, a été publié dans le journal officiel Le Moniteur.

Le ministre Théano informe que ce budget de consensus a été adopté après l'échec des députés et des sénateurs  à voter dans les mêmes termes, le texte soumis par l'Exécutif.

Selon lui, ce budget de 131 milliards de gourdes tient compte des recommandations faites par les deux branches du parlement et confirme que tous les employés de la fonction publique percevant un salaire mensuel de moins de 60 000 gourdes bénéficieront d'un ajustement salarial. (1US$=42 gourdes).

Interrogé sur la légalité de la musure du gouvernement, le ministre a botté en touche. "La loi dit que si le gouvernement constate que les deux branches du parlement n'ont pas voté le texte dans les mêmes termes, l'Exécutif peut publier le texte initial avec les ajustements de l'une des deux chambres", a-t-il fait savoir.

Néanmoins il affirme que c'est dans un souci de collaboration avec le pouvoir législatif que des modifications de chacune des deux branches de ce pouvoir ont été adoptées et publiées.

Une décision contestée par l'économiste Eddy Labossière, sulignant que la publication de la loi des finances telle qu elle a été faite est illégale.
Nous ne pouvons pas dire que nous avons une loi de finances mais un document de finances et c est domage dit-il, soulignant que ce n est pas en partie la faute de l Exécutif qui avait soumis à temps son projet de budget pour l exercice fiscal qui a débuté lundi.

Il a aussi noté que si les députés ne s'étaient pas rendus au palais présidentiel juste avant de partir en vacance alors qu ils étaient attendus à la chambre, ils auraient pu doter le pays d'une vraie loi de finances.

Le spécialiste des questions économiques parle de racourci constitutionnel illégal.

AHP