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Le calvaire des anciens ministres pour obtenir décharge de leur gestion

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image Le Parlement

Plus d’une centaine d’anciens ministres de différents gouvernements qui se sont succédé pendant ces vingt dernières années ne savent plus à quel saint se vouer pour obtenir décharge de leur gestion. Il est de coutume pour certains ministres de solliciter décharge de leur gestion, par lettre adressée au Parlement, à la suite de l’installation de leur successeur. Depuis plusieurs années, ceux qui nourrissent l’idée de briguer un poste électif se voient contraints de s’abstenir en raison de l’absence de ce précieux document. Les frustrations, les récriminations et les regrets augmentent quotidiennement chez ces anciens ordonnateurs qui ne peuvent pas savoir s’ils ont droit ou non à la décharge en raison de l’audit de leur gestion.

 Depuis plus d’une année, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a transmis au Parlement une trentaine de rapports d’audit de gestion d’anciens ministres. Ces rapports ne sont l’objet d’aucune analyse de la commission bicamérale de décharge, qui doit être formée au début de chaque session ordinaire de janvier, pour rapporter sur la gestion des ministres, afin de permettre aux deux assemblées de leur donner décharge. Cette commission prévue à l’article 233 de la Constitution amendée doit comporter 6 sénateurs et 9 députés. Depuis deux semaines, la Chambre haute a procédé à l’élection des  6 sénateurs en question. Hier mercredi, les députés ont enfin élu les 9 membres de cette commission.

Sans nul doute, la commission va se mettre au travail rapidement afin de rattraper le temps perdu dans le traitement des dossiers de ces ordonnateurs. Plusieurs anciens ministres, faute de décharge, ne peuvent procéder à aucune transaction quelconque sur leur patrimoine immobilier en raison de l’hypothèque légale qui pèse sur leurs biens. Des personnalités contactées pour intégrer la prochaine équipe gouvernementale ont décliné, compte tenu du marchandage entretenu au Parlement sur la question de décharge.

 Ordinairement, à chaque requête adressée au Parlement par un ancien ministre pour solliciter décharge de sa gestion, ce dossier est acheminé à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif pour les suites nécessaires. Le Conseil de la Cour instruit l’Apurement des comptes sur le dossier afin d’obtenir  le rapport d’audit de gestion du ministre en question. A la fin du rapport, le vérificateur qui a audité les comptes du ministre recommande d’accorder ou non décharge à cet ordonnateur. C’est en fonction de ce rapport que la commission bicamérale va soumettre le dossier à l’appréciation des deux assemblées législatives pour donner décharge aux ministres. Dans le cas d’un rapport d’audit négatif pour faute de gestion, concussion, malversation ou autres, il revient au Parlement d’engager la procédure légale prévue à cet effet. 

 Combien de ministres ont été épinglés dans le cadre de rapports d’audit de leur gestion ?

Lemoine Bonneau

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