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La loi Voltaire

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En 2002, sous le gouvernement Aristide- Neptune, ministre des Haïtiens vivant à l'étranger, Leslie Voltaire a fait voter par les deux Chambres une loi qui porte depuis son nom.
La loi Voltaire du 12 août 2002 accorde des faveurs aux Haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants.
Elle éclaire d'un jour différent l'édito d'hier et le communiqué du ministère de l'Intérieur qui l'avait en partie inspiré.

L'article 1 de la loi dispose que:
.- Tout haïtien d'origine jouissant d'une autre nationalité et ses descendants sont:
a) Dispensés de visa Haïtien pour entrer et sortir d'Haïti;
b) Dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de Séjour et du paiement des taxes y afférentes;
c) Dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de Travail, du permis d'emploi et du paiement des taxes y afférentes;
d) Dispensés de l'accomplissement des formalités liées à la licence des Étrangers et du paiement des taxes y afférentes;
e) Éligibles tant à la fonction publique qu'au marché de l'emploi, sauf dans les cas expressément interdits par la Constitution;
f) Dispensés de l'autorisation du Ministère de la Justice pour acquérir toutes propriétés immobilières;
g) Autorisés à acquérir en zone urbaine toute propriété immobilière avec une superficie ne dépassant pas 3 ha 87, soit l'équivalent de trois (3) carreaux de terre;
h) Habilités à jouir pleinement des mêmes droits sur la succession que tous les Haïtiens;
i) Autorisés, en cas de vente aux enchères par la voie parée, à se proclamer adjudicataire de l'immeuble affecté au paiement de sa créance et des déclarations de commandes peuvent être faites en sa faveur.
Dans ses considérants, la loi expliquait que:

"Considérant l'apport considérable des Haïtiens d'outre-mer à l'économie nationale par l'aide régulière qu'ils fournissent à leurs parents vivant en Haïti, par leur participation et leur implication dans la réalisation d'oeuvres à caractère humanitaire et social dans les régions les plus défavorisées du pays ;

Considérant leur importante contribution à l'enrichissement du patrimoine culturel national tant par l'exercice de leurs talents que par leurs créations littéraires et artistiques, rehaussant et valorisant ainsi le prestige et le rayonnement du pays à travers le monde;

Considérant que c'est sous la pression de circonstances historiques particulières qu'un grand nombre d'Haïtiens vivant actuellement à l'étranger ont dû, au cours des décennies 60 - 70 et 80, fuir le pays et adopter, malgré leur attachement au pays et à la nation, une nationalité étrangère, et qu'ils se trouvent, à leur retour, assujettis sans considération aucune, à l'obtention du Permis de Séjour exigé de tout étranger;

Considérant qu'en raison de leur qualité d'Haïtiens d'origine, ils peuvent être, par privilège spécial, dispensés de l'accomplissement de certaines formalités et ne plus être assujettis à certaines astreintes, telle l'obligation qui leur est faite par l'Article 30 du Décret du 26 décembre 1978 sur l'Immigration et l'Emigration ;"

Cette loi, oubliée de nous et non prise en compte expressément dans le communiqué du ministère de l'Intérieur qui rappelle les dispositions sur le Permis de Séjour, ne donne pas accès aux fonctions qui sont réservées par la Constitution et les lois qu'aux Haïtiens d'origine qui n'ont jamais renoncé à leur nationalité.
Cela est une autre affaire.

Frantz Duval
duval@lenouvelliste.com Source Le Nouvelliste

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