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Pour mieux comprendre la loi sur les partis politiques

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On s’attendait à voir les différentes formations politiques festoyer après le vote de la loi règlementant le fonctionnement des partis politiques, un projet en souffrance depuis au moins six ans. Mais, ce document largement débattu par la convention des partis politiques ainsi que le conseil national des partis politiques est finalement sur le point de naitre avec des handicaps majeurs. Les 63 articles de cette loi novatrice tentent d’assainir un secteur à la fois complexe et fragile.

Les sénateurs et députés ont jusqu’ici choisi d’appeler le document en question : loi portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques. Cette loi viendra modifier le cadre légal des partis politiques, jugé désuet, et qui se basait essentiellement sur un décret qui a précédé la constitution en vigueur : le décret du 30 juillet 1986. Dans l’exposé des motifs de cette loi déjà votée par les deux chambres du Parlement, on voit que le législateur considère que « l’organisation et le fonctionnement des partis politiques constituent en mécanisme et un moyen approprié pour parvenir à l’expression de la volonté populaire ». Mais dans le fond, certains articles de cette loi semblent ouvrir des brèches de favoritisme entre les partis – grands et petits- et voire de persécution éventuelle à l’égard d’un parti qui pourra à tout moment être sommé de justifier la provenance légale de ses ressources financières.

Enregistrer son parti : plus facile qu’une société anonyme ?

Si l’on cherche encore désespérément à simplifier la procédure de constitution d’une société commerciale en Haïti, le cas des partis politiques semblent bien différent. Pas besoin de guichet unique, puisque le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) est, selon la loi, la seule institution chargée de régler les formalités d’enregistrement et de reconnaissance légale des partis politiques. Dans seulement un délai maximal de 45 jours, le MJSP doit se prononcer sur la demande d’enregistrement d’un parti politique. Un autre délai de 30 jours lui sera ensuite accordé pour se prononcer sur la reconnaissance légale dudit parti.

Les exigences et les formalités à respecter par un parti voulant se faire enregistrer sont clairement définies par ladite loi. Mais, avant tout, le législateur donne une définition des partis politiques qu’il convient de reproduire textuellement dans ce papier, c’est l’article 2 : « Un parti politique est une association de citoyens et de citoyennes jouissant de la plénitude de leurs droits civils et politiques, groupés pour la défense et la promotion de leurs idéaux politiques, sociaux, moraux, économiques dans le but de contribuer à la vie politique et de concourir à l’expression du suffrage. »

Dans l’esprit de cette définition, les personnes intéressées à former un parti politique en Haïti devront déposer au MJSP, une copie de l’acte constitutif dressé devant un notaire, un exposé de la doctrine du parti ainsi que ses statuts, le procès verbal de choix des membres du comité de direction, l’identification de l’adresse du siège social ainsi que les adresses postale et électronique du parti et enfin les nom, prénom, âge et domicile du représentant officiel de la formation. On soulignera que les pièces personnelles d’au moins 20 membres fondateurs sont nécessaires pour l’enregistrement d’un parti.

Au moins trois articles de la loi sur les partis politiques traitent du statut des membres. L’article 9 fait une large ouverture en permettant tout « haïtien d’origine » la possibilité d’être membre fondateur d’un parti. Ainsi, conformément à la constitution révisée qui admet la double nationalité, la loi sur les partis politiques permet à un haïtien d’origine, même détenant une autre nationalité, de devenir membre fondateur ou membre du comité de direction d’un parti politique en Haïti.

A part ces ouvertures faites par cette loi en faveur des partis, il est reconnu un plein pouvoir au ministère de la justice qui peut, par décision argumentée, refuser l’enregistrement ou la reconnaissance légale à un parti. Les contestations éventuelles du parti en question pourront alors être portées par devant la Cour des comptes et du contentieux administratif dont la décision est susceptible d’un recours par devant la Cour de cassation.

L’épineuse question du financement des partis politiques

L’une des plus grandes innovations de la loi sur les partis politiques demeure l’introduction d’un financement public en faveur de ces structures. Selon l’article 36 de la loi prévoit que 1% des ressources internes du budget national servent à financer les partis politiques. Les modalités d’allocation de ces fonds se basent sur des critères liés à la performance électorale dont découlent la représentation au parlement et dans les collectivités territoriales. Même si l’on se pose de sérieuses questions autour des circonstances, parfois ténébreuses, permettant à un seul parti de remporter plusieurs postes électifs, la loi confère 60% du fonds alloué aux partis, à ceux qui auront gagné dix sièges au Parlement ou trente dans les collectivités territoriales. Le parti politique qui aura raflé cinq postes au Parlement et vingt dans les collectivités territoriales se trouvera aussi dans la première catégorie, en ce qui a trait à l’accès au financement.

Ensuite tous les partis représentés au Parlement se partageront 35 % du montant global en fonction de la représentation de chacun d’eux au corps législatif. 5 % du fond public destiné à financer les partis politiques ira vers les partis politiques ayant des femmes élues dans leurs rangs. Ainsi, si l’on essaie de bien comprendre, un même parti peut se retrouver dans les trois catégories.

Mais la loi ne fait pas que de cadeaux aux partis politiques. Ces derniers devront désormais soumettre un rapport de leurs dépenses trimestrielles au ministère de l’Economie et des Finances, en ce qui a trait au fonds public qui leur a été alloué. A la fin de l’année, ces partis remettront aussi un bilan détaillé de l’utilisation de cette partie du budget national qui leur aura été confiée.

Dans le registre des financements, la loi introduit l’obligation pour les partis de déclarer eux-mêmes au ministère des finances, tous dons reçus de la part d’un individu ou d’une institution privée. Pour ces financements privés, le parti doit veiller à ne pas être un couloir de blanchiment d’argent sale. Ainsi une personne physique ne peut donner une contribution équivalent annuellement à deux millions de gourdes tout comme une personne morale ne peut en donner 10 millions annuellement. Les partis encourront donc de graves sanctions en recevant des dons de provenance douteuse.

Réglementer les partis politiques, mais par où commencer ?

La loi sur les partis politiques vient trouver un secteur déjà saturé par une panoplie de partis ne répondant pour la plupart qu’à leurs propres critères. Les dispositions transitoires de la loi sur les partis politiques ont essayé de jeter le pont entre cet ordre ancien caractérisé par l’anarchie dans le secteur politique et l’ordre nouveau. L’article 62 est en ce sens évocateur quand il stipule que jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine législature, le financement public prévu par la loi sera accordée aux partis ayant participé aux élections de 2005/2006 ou à celles de 2010/2011.

Quand on sait que des partis très connus de la place avaient tout bonnement boudé les dernières compétitions électorales, on entrevoit déjà les contestations que pourront soulever les premiers jours de ce financement. Au terme de tous les grands débats sur la loi relative à l’organisation, au fonctionnement et au financement des partis politiques, on retiendra que la réglementation des formations politiques, comme toute autre réforme institutionnelle, ne saurait se faire par de simples mesures législatives.


Eddy Laguerre le matin
laguerreeddy@gmail.com

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