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Jean Gabriel Fortuné écrit à Cholzer Chancy, Président de la Chambres des Députés

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Les Cayes, le 15 avril 2016

Honorable Cholzer CHANCY

Président de la Chambre des Députés,

Honorable Président

Notre chère Haïti, objet de tant d’avatars, est aujourd’hui transformée en un pays de déni de droits et de démocratie. En effet, aux élections du 25 février 2015, l’exercice de la souveraineté populaire a été piétiné par le non-respect des votes de plus de 1.5 millions d’électeurs pour la présidentielle, les mêmes qui ont permis d’élire les Honorables Députés et Sénateurs et ceci sous le regard des Nations-Unies, du Core group, ainsi que de nombreux observateurs haïtiens et étrangers.

Mesurant la gravité de la situation par la non-réalisation du second tour des élections du 24 janvier, l’Exécutif en la personne du Président Michel Joseph Martelly et le Parlement, à travers les Honorables Jocelerme Privert et Cholzer Chancy, ont fait appel à leurs réserves de responsables d’État de deux pouvoirs co-dépositaires de la souveraineté nationale pour signer l’Accord du 5 février qui leur confiait une mission à la fois patriotique et exaltante. Mission patriotique, parce qu’il s’agissait de défendre les intérêts supérieurs de la nation, de tirer le pays d’un imbroglio politique et de le remettre sur la voie constitutionnelle par le renouvellement de son personnel politique; exaltante, parce qu’il s’agissait de relever, contre toute espérance, un défi aux yeux des Haïtiens et de la communauté internationale, pour soulager et redonner l’espoir au peuple haïtien vaincu dans sa résilience. Quoique critiqué à tort ou à raison par différents acteurs, une stricte application de l’Accord était de nature à apaiser les passions politiques, calmer les appréhensions et rendre ses conclusions acceptables.

Les autorités de trois institutions (Présidence, Parlement et CEP) sont chargées de l’application dudit Accord avec pour contenu essentiel. : 1) le départ du Président Martelly le 7 février - acte réalisé; 2) l’élection d’un président provisoire par l’Assemblée nationale - acte réalisé, 3) la formation d’un gouvernement provisoire par le Président provisoire et ratifié par le Parlement - acte réalisé 4) la redynamisation du Conseil électoral provisoire (CEP) par le Président provisoire -acte réalisé, 5) la poursuite du processus électoral par le CEP provisoire - acte non encore réalisé.

Plutôt que de laisser le CEP travailler en toute indépendance, le Président Privert, pour des intérêts partisans et personnels, a volontairement concocté avec ses pairs, et au péril de la nation, la formation d’une commission de vérification non prévue dans l’Accord dont il a bénéficié et qu’ il a l’obligation de respecter. Par cet acte, il met fin audit accord et du même coup renie sa signature.

D’une part, par la mise en place de la commission de vérification, le Président Privert veut :

• se dédouaner de la non-tenue des élections le 24 avril prochain, tel que prévu dans l’Accord;

• se donner du temps excédentaire aux 90-120 jours prévus dans l’Accord;

• aggraver la crise politique qui maintient le pays dans l’instabilité, l’insécurité;

• affaiblir davantage l’économie du pays dont les indicateurs sont au plus bas niveau et empirés par une crise alimentaire, une augmentation du chômage, une dépréciation alarmante de la monnaie nationale, une nonchalance, pire une froide indifférence pour le peuple qui croupit dans la misère, le blackout et l’insalubrité (les villes du pays sont dans une insalubrité insupportable, même pour des animaux) ;

• refroidir l’amitié des pays partenaires coopérants et donateurs tout en les accusant diplomatiquement et repousser, de ce fait, leurs appuis, ainsi que les investissements étrangers;

• envisager tous les tours de prestidigitation, d’astuces politiques pour se maintenir au pouvoir au-delà des 90-120 jours avec l’obsession, comme chez d’autres prédécesseurs, de passer le pouvoir à ses alliés politiques. 

D’autre part, le Sénat de la République et la Chambre des Députés, parties prenantes de l’Accord, ont le devoir constitutionnel d’obliger son respect intégral. Il y va de la légitimité et de la crédibilité du Parlement dont les visées du Président Privert ne se chuchotent plus en privé ou dans les couloirs. Le président Privert n’a pas bénéficié de mandat pour la formation d’une commission de vérification, ni pour la tenue d’un dialogue national. Une fois redynamisé le CEP, il n’a d’obligations avec son gouvernement que de gérer les affaires courantes, les urgences et tous autres dossiers qui n’engagent pas le futur du pays dont un Président élu à la responsabilité.

Des autorités signataires de l’Accord, vous êtes la seule à ne pas l’avoir bénéficié mais qui a le devoir patriotique de veiller à son application intégral. A cette fin et constatant sa violation avec la formation d’une Commission de vérification que je baptise « commission d’élimination » et des élections qui ne pourront se tenir comme prescrites le 24 avril 2016 pour l’investiture d’un président élu le 14 mai prochain. La Ligue dessalinienne pour le progrès d’Haïti vous exhorte, en votre qualité de signataire et de Président actuel de la Chambre des Députés, à vous prononcer officiellement et solennellement sur la violation de l’Accord et à dégager les perspectives au regard de la Constitution pour le 14 mai prochain.

La Ligue dessalinienne saisit également l’occasion pour exhorter :

1. le président Privert à se ressaisir et à laisser le CEP travailler un agenda pour la poursuite du processus;

2. les membres de la commission à ne pas se laisser induire en erreur unilatéralement par le Président Privert, l'Accord politique étant intervenu entre deux institutions;

3. le parlement, a) à prendre acte de la violation de l’Accord par le Président Privert qui a tout planifié, et de façon raisonnée, pour ne pas tenir les élections le 24 avril afin qu’un président élu le remplace le 14 mai prochain, tel que stipulé dans l’Accord et; b) à prendre les dispositions constitutionnelles pour remplacer le président Privert le 14 mai 2016;

4. le CEP, organisme indépendant, à travailler au relèvement de ce défi par la soumission au plus vite d’un calendrier pour la poursuite des élections;

5. les candidats Jovenel Moïse (PHTK) et Jude Célestin (LAPEH) à s‘élever à la dimension de chef d’État dont ils aspirent à devenir;

6. les acteurs politiques à respecter le calendrier soumis par le CEP et à soutenir leur candidat respectif;

7. le Conseil Supérieur du Pouvoir Judicaire et la Cour de Cassation à se réveiller et s’élever à la hauteur de leurs responsabilités à ce tournant difficile de la vie nationale, l’heure étant grave;

8. les forces de l’ordre de la PNH à rester vigilantes et à respecter leur mission apolitique;

9. les organismes de droits humains et la presse à garder leur neutralité et à exercer leur vigilance sans s’impliquer dans les décisions du Président Privert;

10. la communauté internationale à prendre acte du non-respect de l’Accord signé par le Président Privert, alors, Président du Sénat de la République, et;

11. au peuple haïtien, le Souverain, à se mobiliser pour prendre en main son destin torpillé par ceux qui ne se soucient pas de ses déboires et de sa misère.

La Ligue Dessalinienne pour le Progrès d’Haïti, saisit l’occasion pour vous présenter, Honorable Président, ses patriotiques salutations.

Pour la coordination de la Ligue :

Jean Gabriel FORTUNÉ



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