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Position de la Ligue Dessalinienne pour le Progrès d’Haïti (LIDE-H)

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Accord de sortie de crise du 6 février 2016 conclu entre le président Joseph Michel Martelly et les présidents des 2 chambre respectivement Jocelerme Privert (Sénat) et Cholzer Chancy (Chambre des députés).

Cet accord  du 6 janvier 2016, conclu entre le Président Joseph Michel Martelly et les  Présidents des 2 chambres,  loin de constituer la solution de sortie de crise, annonce, de préférence et sans le souhaiter, le spectre d’une crise plus profonde pour le pays. En effet, ledit accord conclu 24 heures avant la fin du mandat du Président de la République et en présence des membres de la communauté international n’est ni constitutionnel, ni légal, ni légitime. D’ailleurs,  l’Accord  concerne le futur de la nation haïtienne. Et  le Président  sortant, au terme de son mandat, ne devrait en aucun cas s’y engager. Il  augure, à notre avis, un coup d’état parlementaire que les acteurs politiques, les  membres de la société civile et le peuple (le Souverain) n’accepteront pas.  

LIDE-H, analysant le contenu dudit accord avec rétrospection sur l’histoire récente des événements politiques de 2000, 2004, 2006 et 2010  arrive aux conclusions suivantes : 

Finalités de l’Accord du 6 février 2016: L’accord a comme finalité l’évaluation du processus électoral et l’organisation du second tour des élections présidentielles et législatives complémentaires. Cet objectif ultime devrait être essentiellement poursuivi. Les moyens d’y parvenir  appellent toutefois la désignation  d’un président de transition, la formation d’un gouvernement de consensus et le replâtrage du CEP avec de nouveaux membres. Le Président de transition n’aura nullement les attributions du Président de la République telles que prévues par la constitution.  

De la part du Parlement contesté: Le Parlement haïtien constitué de Sénateurs et Députés, issus des élections contestées du 25 octobre 2015, traine un énorme  déficit de légitimité, parce que mal élus pour différentes raisons (corruption de l’appareil électoral,  BCEN, violence et fraude massive selon le rapport de la commission d’évaluation électorale). Représenté par les présidents du Sénat de la République et de la Chambre des Députés, ce Parlement se trouve donc en situation d’inconfort puisqu’une commission est prévue pour l’évaluation du processus électoral. Ces  parlementaires  ne savent pas, après évaluation du processus, s'ils seront au Parlement. A ce carrefour, le Parlement ne peut, sans un consensus majeur, engager la nation; 

Des provisions  de la Constitution de 1987 et de la constitution 1987 amendée du  9 mai 2011 : L’article 149  n’a pas prévu  quoi faire au  cas où  le Président arriverait au  terme de son mandat, soit un vide constitutionnel. Toutefois, il est souhaitable que le Parlement, de concert avec les différents acteurs de la nation, remplisse le vide par la formation d’un gouvernement de consensus et la désignation d’un président de transition ;  ce, pour éviter d’hypothéquer la finalité de l’accord. Précisons que les attributions du Président de  transition seraient de : 

prendre les dispositions appropriées pour amener à son terme le processus électoral par l’organisation du  second tour des présidentielles, des législatives et des collectivités territoriales; 

veiller que le Gouvernement de consensus n’utilise d’aucune manière les fonds de l’État au profit de certains candidats et de garder une absolue neutralité dans l’aboutissement du processus; 

Pré-positionnement du Parlement : Au point 7 dudit Accord, l’Assemblée  nationale  crée une brèche  qui l’amènerait  à s’accaparer le pouvoir au cas où les élections, pour toute sortes de raison, n’aboutiraient au terme de la période fixée de 120 jours.  A quoi fera-t-on appel?  La référence sera la constitution amendée, donc le président de l'Assemblée nationale. 

 Le Parlement à la fois juge et partie : Le Parlement, dont la principale mission est de légiférer et devant cette situation de fait, sait que, seule une solution consensuelle, issue des acteurs politiques, de la société civile et des forces vives  et organisées de la nation, serait  relativement acceptable.  Sans législation en la matière, le Parlement a pour devoir de s’élever au-delà des convictions politiques de ses membres et de n’emprunter aucune voie détournée qui s’apparenterait ou qu’on assimilerait à une dictature parlementaire.   

Relecture et arrimage des événements : La communauté internationale dans ses différentes composantes (PNUD, OEA,  UE, Core group) doit se faire une autre lecture pour avoir la bonne compréhension des événements de l’heure. Cette communauté ne peut plus continuer  à lire et à voir de la même façon, sinon les événements lui échapperont de nouveau. 

Conclusion et actions à venir : Les acteurs politiques très actifs, la société civile, les forces vives de la nation sont en train d’observer  la mise en application de l’accord, lequel ne fait pas un consensus majeur, voire l’unanimité. La ligue dessalinienne pour le progrès d’Haïti (LIDE-H), aux  côtés des  acteurs politiques, du Collectif des maires élus du pays (140 communes) suit de près la situation et fera partie activement de la mobilisation pour stopper ce forfait des parlementaires au cas où le Parlement orienterait les actions dans le sens des intérêts de l’assemblée parlementaire et de leurs partis politiques. 

 LIDE-H exprime, une fois de plus, sa profonde déception de constater que  l’Institution présidentielle est devenue  un bazar commercial ou un projet qui recrute un président de la République. 

Fait au siège de la ligue dessalinienne pour le progrès d’Haïti, ce mercredi 10 février 2016 

Pour la coordination: 

Jean Gabriel FORTUNÉ 



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