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Jacky Lumarque, ni comptable ni ordonnateur de deniers publics, selon la Cour des comptes

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image Fritz Robert Saint Paul

Ecarté de la course électorale par le CEP pour absence de décharge de sa gestion comme coordonnateur du Groupe de travail sur l'éducation et la formation (GTEF), le président de la Cour supérieure des comptes a confié au Nouvelliste que Jacky Lumarque n’a été ni comptable ni ordonnateur du Trésor public. Dans une interview exclusive accordée au journal lundi, Fritz Robert Saint-Paul apporte les éclaircissements sur les échanges de la CSC/CA avec Jacky Lumarque et le palais national.

Jacky Lumarque n’est pas comptable de deniers publics. C’est le président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) qui l’a dit. Cependant, Fritz Robert Saint-Paul a souligné dans une interview accordée au Nouvelliste que la CSC/CA ne pouvait pas délivrer un document à quelqu’un pour dire qu’il ne gérait pas les fonds publics sans avoir fait un audit sur la gestion du concerné. « Nous avons dépêché une commission sur place pour constater s’il y a eu lieu d’auditer la gestion de la personne », a-t-il précisé, faisant référence à Jacky Lumarque et la commission d’audit envoyée au palais national sur la gestion de M. Lumarque comme coordonnateur du  GTEF.

« Cette commission a rencontré avec l’administrateur le comptable en chef, en tout cas, ceux qui s’occupent de la finance au palais national. Ils ont dit que tous les documents dont ils disposent ne montrent aucune trace où Jacky Lumarque gérait de l’argent. Dans les documents comptables, ils n’ont que les chèques de Jacky Lumarque puisqu’il était membre du cabinet de René Préval. La commission a consigné toutes ces informations dans son rapport… », a expliqué le président de la CSC/CA.

 Selon M. Saint-Paul, Jacky Lumarque avait également demandé à la Cour de se positionner sur son passage comme membre du Comité national de la Route de l’esclave. Le ministère de l’Education nationale a donné un document disant que M. Lumarque n’avait rien à voir avec des fonds dans cette structure.

Après le processus d’audit, la CSC/CA a donc donné à Jacky Lumarque deux documents considérés comme certificat de décharge. Cependant, Fritz Robert Saint-Paul a souligné au Nouvelliste que Jacky Lumarque n’a été ni comptable ni ordonnateur de deniers publics au sein de la commission présidentielle technique ni au Comité national sur la Route de l’esclave. Il existe des documents qui le prouvent, a-t-il dit.

 En revanche, le président de la Cour supérieure des comptes a estimé qu’il fallait établir que Jacky Lumarque ne gérait pas de fonds de l’Etat. Le dossier de Sophia Martelly est considéré comme un précédent. A un certain moment, a-t-il rappelé, des gens disaient qu’elle n’avait ordonné aucune dépense lorsqu’elle était à la tête de la Commission de lutte contre la faim et la malnutrition, le ministère des Finances lui avait même donné un document en ce sens. « C’est la Cour qui avait établi qu’elle était ordonnatrice », a souligné le président de la CSC/CA.

Refusant de commenter la décision du CEP écartant Jacky Lumarque de la course électorale, Fritz Robert Saint-Paul pense que M. Lumarque a peut-être versé au CEP les documents de la CSC/CA prouvant qu’il n’avait pas été ordonnateur de deniers publics un peu trop tard.
 

Les demandes de Jacky Lumarque à la CSC/CA

 Dans une première correspondance adressée au président de la Cour supérieure des comptes le 25 mai 2015 dont Le Nouvelliste a eu copie, Jacky Lumarque a écrit ce qui suit : « Monsieur le Président, j’ai l’avantage de porter à votre connaissance que j’ai fait partie d’une commission présidentielle technique de 2008 à 2010, avec d’autres citoyens haïtiens ayant accepté bénévolement d’effectuer des analyses sur la situation de l’éducation en Haïti et de rédiger à l’intention de l’exécutif des recommandations pour orienter les responsables vers des solutions pratiques. »

Comme le précise l’article 5 du document joint à la présente, je n’ai jamais eu, ainsi que mes collaborateurs, à gérer aucun fonds, dans le cadre de nos activités. La charge nous revenant n’ayant rien à voir avec le fonctionnement matériel des commissions. Je précise qu’à l’issue des échanges et débats, un rapport a été délivré portant le nom de « Pacte national sur l’éducation en Haïti ».

Je viens vous demander de bien vouloir apprécier si cette situation mérite que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCA), après vérification des faits plus haut notés, me délivre un certificat de décharge circonstancié », fin de citation.

Dans une seconde correspondance adressée au président de la Cour supérieure des comptes le 1er juin 2015, Jacky Lumarque a demandé à la CSC/CA de confirmer qu’il n’avait pas besoin de décharge pour avoir été membre du Comité national sur la Route de l’esclave. « Je me permets de porter à votre connaissance que j’ai fait partie du Comité national sur la Route de l’esclave présidé par le professeur Laënnec Hurbon de mai 1998 à août 2000. Comme le précise l’attestation ci-jointe, délivrée par le professeur Hurbon, président du Comité de la Route de l’esclave, je n’ai eu, en tant que membre dudit comité, à gérer des fonds du Trésor public. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir prendre acte de ce fait et de me confirmer qu’il n’y a pas eu lieu pour moi de requérir en la circonstance une décharge de la CSCA », lit-on dans cette correspondance.

Le mardi 26 mai 2015, le président de la Cour supérieure des comptes a adressé une correspondance au secrétaire général du palais national, Jean Renel Sanon, pour lui annoncer l’arrivée d’une commission d’audit sur la gestion de Jacky Lumarque à la tête de la Commission présidentielle technique. «  Le président du CSC/CA, voulant donner suite à la demande d’audit de gestion produite par Monsieur Jacky Lumarque, ex-coordonnateur pour la Commission présidentielle technique pour les exercices allant de 2008 à 2010, vous informe qu’une commission a été désignée afin de vérifier sa gestion pour les exercices susmentionnés », lit-on dans la correspondance.

La commission d’audit, a précisé la lettre de la CSC/CA, devrait se présenter au palais national le mardi 26 mai 2015, en vue de recueillir les informations nécessaires à la planification de son intervention.

Le président de la CSC/CA  a donc demandé au secrétaire général du palais national, Me Jean Renel Sanon, de passer les instructions nécessaires pour que les documents, tant administratifs que financiers matérialisant les actes de gestion de Monsieur Jacky Lumarque, soient communiqués à ladite commission pour l’exécution de sa mission.

Le 2 juin 2015, le président de la CSC/CA a envoyé une seconde correspondance au secrétaire général du palais national dans laquelle nous lisons ceci : « La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, dans le cadre de ses attributions constitutionnelles et légales, a formé une commission pour auditer la gestion de Monsieur Jacky Lumarque, ex-coordonnateur pour la Commission technique présidentielle pour les exercices allant de 2008 à 2010.

Soucieuse du respect de la procédure du traitement des dossiers de cette nature, elle avait dépêché au palais national une commission chargée d’effectuer ce travail de vérification. Cependant, la commission s’est rendue au palais national à deux reprises en vue de vérifier l’éventuelle implication de l’intéressé dans le maniement des fonds et attend toujours d’être reçue.

La CSC/CA apprécierait que vous preniez toutes les dispositions nécessaires pour permettre à la commission d’effectuer son travail. A cet égard, elle vous saurait gré de lui faire savoir quand l’accès aux documents comptables lui sera donné. »

Contacté par Le Nouvelliste, Me Jean Renel Sanon a fait savoir qu’il a mis tous les documents nécessaires à la disposition de la commission d’audit de la CSC/CA. Cependant, il a souligné qu’il ne disposerait d’aucune autre information sur ce sujet.

Fritz Longchamp, membre de la plateforme VERITE, qui était secrétaire général du palais national au moment où Jacky Lumarque présidait la Commission technique, a confirmé au Nouvelliste que ce dernier ne gérait aucun fonds du Trésor public.

Les avocats de VERITE n’entendent pas se laisser faire

La plateforme VERITE déploie les grands moyens. A l’exception de René Préval et de Jean-Max Bellerive, tous les dirigeants de cette organisation politique ont été remarqués lundi lors d’une conférence de presse dans leur local à Delmas 83  sur le rejet de la candidature de Jacky Lumarque à la présidence. Plusieurs centaines de sympathisants de l’organisation politique étaient également sur place pour appuyer Jacky Lumarque ovationné, mais qui n’a fait aucune déclaration.  

L’un des avocats de VERITE, Me Gordiny Jean-Philippe, a indiqué qu’ils ont écrit au CEP pour lui demander de leur notifier officiellement de la décision d’écarter Jacky Lumarque de la course électorale. « Nous avons fait aussi un acte de contestation signifié par acte d’huissier qu’on a adressé au CEP contre cette décision illégale et arbitraire lui demandant de revenir sur sa décision. Si dans 24 heures il ne se ravise pas, nous prendrons telle disposition que de droit… », a-t-il menacé.

Selon l’homme de loi, le CEP n’est pas au-dessus de la loi ni au-dessus du BCED et du BCEN qui ont déjà tranché en faveur de Jacky Lumarque en dernier recours dans cette affaire de décharge. « On ne peut pas révoquer une décision juridictionnelle par un acte administratif », a lancé Me Gordiny, qualifiant d’excès de pouvoir la décision du CEP.

Dans le communiqué du CEP annonçant le rejet de la candidature de Jacky Lumarque à l’élection présidentielle, le CEP a dit l’écarter de la course électorale pour absence de décharge de sa gestion comme coordonnateur du Groupe de travail sur l'éducation et la formation ( GTEF), en violation de l'article 90 du Décret électoral, alinéa h. L’institution électorale a dit également donner suite aux correspondances d’une quinzaine de partis politiques, dont Fanmi Lavalas, Fusion et Renmen Ayiti.

Robenson Geffrard Source Le Nouvelliste



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