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Sur quels critères octroyer une propriété publique à une entreprise privée en Haïti ?

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C’est la question, que se posent plusieurs organisations, ainsi que des citoyennes et citoyens, à l’annonce d’une promesse, faite, le jeudi 13 avril 2017, par le président Jovenel Moïse, de céder, à l’entreprise privée, la Brasserie nationale d’Haïti S. A. (Brana), un terrain public, voisin de ladite compagnie et occupé par la Direction nationale d’eau potable et d’assainissement (Dinepa).

Suivant quelles contreparties ? Est-ce que cette promesse aurait à voir avec les dernières campagnes électorales du Parti haïtien tèt kale (Phtk) ?

S’achemine-t-on vers une privatisation, à outrance, des biens publics, à l’exemple de cas enregistrés dans le passé, sous d’anciennes administrations politiques ?

« L’État haïtien n’a pas la capacité de créer la totalité des emplois. Chaque emploi a une importance capitale », a avancé Moïse, pour justifier sa promesse de « permettre à la compagnie privée Brana de s’étendre sur un plus grand espace et d’accroître sa production ».

« La législation haïtienne prévoit dans quelles conditions des terrains, appartenant à l’Etat haïtien, peuvent être octroyés, mais certainement pas à une entreprise privée », souligne Rosny Desroches de l’Initiative de la Société civile (Isc), interrogé par l’agence en ligne AlterPresse.

L’Etat ne saurait accorder des terrains, gratuitement, à une société, qui travaille pour le profit.

« S’il s’agit d’une entreprise à but non lucratif (par exemple des églises, des écoles…), qui apporte ses services à la société, que ce soit en matière d’éducation, de santé, en matière de développement, l’Etat peut, à ce moment, octroyer à cette institution un terrain de l’Etat. Cependant, il n’est pas recommandable que (ce soit) des particuliers, des privés, qui travaillent pour faire des profits, (qui) bénéficient de ces terrains », maintient l’Isc.

« S’il y a une nécessité pour développer leur travail et leurs actions (de ces entreprises privées), l’Etat pourrait accorder ces terrains, à condition qu’il obtienne des actions au sein même de ces sociétés, correspondant à la valeur de ces terrains ».

A ce moment, l’Etat haïtien pourrait retirer des dividendes, chaque année, de ces actions.

Ainsi, ces fonds entreraient-ils dans le trésor public, afin de permettre à l’Etat de répondre à un certain nombre d’obligations.

« Comme toute personne physique, l’Etat peut entrer dans le domaine privé, à travers la Direction générale des impôts (Dgi) et les collectivités territoriales, pour faire toutes les transactions possibles dans l’intérêt de la collectivité », estime, dans des déclarations à AlterPresse, l’avocat Newton Louis Saint-Juste, ancien candidat à la présidentielle controversée de 2015.

« Dans le domaine privé de l’Etat, il peut faire toutes les transactions, comme étant une personne morale de droit public. Par exemple, sur un bien, trois formes de transactions sont possibles, notamment la vente, l’emprunt, le cadeau », avance-t-il.

« L’État accorde des garanties générales à tous les investisseurs », souligne l’article 2 de la loi, portant sur le Code des investissements, rendue publique le 26 novembre 2002 et modifiant le décret du 30 octobre 1989.

« Dans le cadre du présent Code, l’Etat définit les conditions et les formes générales d’incitations, offertes en Haïti, à certains types d’investissements, susceptibles d’accroître la compétitivité des secteurs, jugés prioritaires ou d’importance stratégique, et, ceci, en raison de leurs apports respectifs à la valeur ajoutée, à la création d’emplois durables, au renouvellement de l’équipement national de production, à la croissance économique, à la réduction du déficit de la balance des paiements et à la formation de la main-d’œuvre nationale ».

« Si l’Etat peut louer, il peut aussi prêter, il peut faire cadeau. Ainsi, pourrait-il acheter et donner », soutient Me. Saint-Juste.

Par contre, dans le domaine public, notamment les rues, tout ce qui a un usage collectif, par exemple, l’Etat ne saurait se les soustraire, en leur donnnant à des particuliers.

Il n’y aurait aucun problème à ce que l’Etat donne un terrain.

Mais, « attention à l’ordre éthique, parce qu’il y a la libre concurrence », prévient Me. Newton Louis Saint-Juste.

Ainsi, « faudrait-il regarder si l’Etat accorde les mêmes avantages aux autres concurrents, que ces institutions. Sinon, l’Etat va encourager la concurrence déloyale ».

Alter Presse



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