Le ministre des Finances, Davendranath Tancoo, s’est prononcé en faveur du projet de loi de 2025 visant à modifier la pension du Premier ministre, affirmant que cette initiative n’était pas « ad hominem » puisqu’elle concernera tous les Premiers ministres, sans exception.
Lors de son intervention à la Chambre des Représentants vendredi, il a expliqué que cette modification vise à mettre en œuvre une réforme légitime : l’introduction d’une durée minimale obligatoire de service pour pouvoir prétendre à une pension, basée sur un système progressif de mérite.
Il a précisé : « Elle possède clairement un effet rétroactif dans la mesure où, si une personne ne remplit pas les conditions prévues par la loi, aucune pension ne lui sera versée. »
Selon le ministre des Finances, en étudiant l’historique des lois relatives aux pensions à Trinidad et Tobago, il apparaît que presque tous les postes, qu’ils soient dans la fonction publique, chez les enseignants ou dans la police, comportent une durée minimale d’engagement fixée par la législation.
« Monsieur le Président, ainsi, la proposition de réforme contenue dans ce projet de loi n’est ni sinistre ni personnelle, » a-t-il affirmé.
« Elle découle d’un besoin sincère de réformer, qui a émergé à partir de faits très particuliers et malheureux, qui n’auraient pas dû exister en premier lieu. Ce qui est valable pour le citoyen ordinaire, l’est aussi pour le Premier ministre, » a-t-il ajouté.
En évoquant d’autres pays comme les Bahamas, Antigua et Barbuda, où des lois similaires concernant les pensions ont été mises en place, Tancoo a déclaré :
« Ainsi, lorsque le Gouvernement souhaite instaurer une période minimale d’au moins un an de service à partir de la date de nomination comme Premier ministre, pour qu’une personne puisse prétendre à une pension, cela constitue une approche très équilibrée. »
Le projet de loi comprend six articles, le second établissant le 10 mars 2025 comme date d’entrée en vigueur. Tancoo a indiqué : « Cela garantit que le texte aura un effet rétroactif et, partant, le Gouvernement agit avec prudence en veillant à ce que la loi soit adoptée à la majorité qualifiée. »
Il a expliqué que l’article 5 modifie la section 3(1) de la loi sur la pension du Premier ministre afin d’instaurer la condition qu’un individu doit avoir exercé au moins un an en tant que Premier ministre pour être éligible à une pension.
De plus, il a précisé que l’article 6 introduit un système progressif basé sur le mérite, selon lequel la durée de service plus longue du Premier ministre entraînerait une pension plus avantageuse.
« En résumé, » a déclaré Tancoo, « cela signifie que si une personne a exercé en tant que Premier ministre : moins d’un an mais au moins un an, elle recevra une pension équivalente à un tiers du salaire annuel le plus élevé versé en tant que Premier ministre ; entre deux et trois ans, la pension sera de la moitié du salaire annuel maximal ; entre trois et quatre ans, elle atteindra les trois quarts du salaire annuel maximal ; enfin, pour plus de quatre ans, la pension sera intégrale. »
Il a ajouté : « Le Gouvernement considère que ce système à plusieurs niveaux est juste, équitable et transparent. Il offre une méthode claire pour que le Premier ministre puisse percevoir une pension proportionnée à sa durée de service, conformément aux principes de justice. »
