Une fois que ses observations relatives aux aspects fondamentaux du projet de loi sur la location immobilière et les expulsions ont été prises en compte, l’Association Dominicaine de Promoteurs et Constructeurs Immobiliers (Acoprovi) a manifesté son soutien à l’approbation de ce texte législatif.
Elle indique que les remarques qui lui ont été soumises à la Chambre des députés, en date du 3 du mois en cours, ont été accueillies favorablement. Cela témoigne de l’intérêt porté à contribuer à un secteur immobilier solide, capable d’avoir un impact positif à la fois sur les citoyens et sur les prestataires de services liés à l’immobilier.
« Nous apprécions que le processus d’examen législatif ait pris en compte nos recommandations, notamment concernant l’équilibre entre les droits contractuels, les garanties procédurales et la dynamique du marché immobilier », précise l’organisation dans un document officiel.
Les recommandations intégrées sont les suivantes :
- La clause qui imposait la conciliation préalable avant toute procédure a été supprimée, ce qui contribue à réduire les démarches inutiles et à éviter l’imposition d’étapes qui pourraient retarder la résolution des conflits entre propriétaires et locataires.
- Il a été précisé que la hausse maximale du loyer, fixée à dix pour cent (10 %), ne s’applique que si aucune clause spécifique n’a été instaurée entre les parties, garantissant ainsi le respect de leur autonomie contractuelle.
- La disposition qui donnait au locataire une option d’achat obligatoire sur la propriété louée a été ôtée, préservant ainsi la liberté du propriétaire de disposer de son bien selon ses intérêts légitimes.
- Les sanctions lors de la mise en œuvre des procédures ont été référencées dans le cadre prévu par la Loi sur la Force Publique, ce qui établit un critère uniforme pour le respect des décisions judiciaires et des expulsions.
- Un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables a été fixé pour le dépôt d’un appel contre les jugements rendus en matière de logement, ce qui renforce la certitude juridique du processus et facilite une gestion efficace de celui-ci.
