L’ancien commissaire de police Gary Griffith a remporté son procès intenté contre Bliss Seepersad, ancienne présidente de la Police Service Commission (PolSC), au sujet de sa gestion d’une liste de mérite qui le plaçait en tête pour un nouveau mandat en 2021; la Haute Cour lui a accordé 250 000 TT$ de dommages-intérêts.
Dans un jugement rendu mercredi, le juge de la Haute Cour Kevin Ramcharan a jugé Seepersad responsable de manquement dans l’exercice de ses fonctions publiques, estimant qu’elle avait agi de manière illégale en retirant la liste après qu’elle eut été soumise à la présidente de l’époque, Paula-Mae Weekes, le 11 août 2021.
Le mandat de trois ans de Griffith en tant que commissaire de police avait pris fin en août 2021, et il figurait parmi les candidats sollicitant un nouveau mandat. La Police Service Commission a mené une procédure de sélection cette année-là, Griffith arrivant en tête de la liste de mérite soumise à Weekes.
La liste comportait quatre noms : Griffith, Jason Francis, Andre Norton et Erla Harewood-Christopher.
Cependant, la liste a été retirée peu après être parvenue à la Présidente, ce qui a suscité des questions sur les circonstances entourant cette décision et sur l’autorité qui l’avait prise.
Le différend portait en partie sur des informations que Seepersad avait reçues du Premier ministre de l’époque, Keith Rowley, qui présidait également le Conseil national de sécurité, concernant un rapport contenant des allégations susceptibles d’influencer le processus de sélection.
Le juge Ramcharan a estimé que la commission avait l’autorité de retirer une liste d’ordre de mérite avant qu’elle ne soit soumise au Président. Il a reconnu que les informations reçues par Seepersad justifiaient, dans un premier temps, la récupération de la liste, mais a conclu que sa décision après sa soumission nécessitait l’approbation des autres membres de la commission.
Le juge a trouvé que Seepersad avait agi de manière unilatérale et que l’approbation requise n’avait pas été obtenue.
Il a accordé à Griffith 250 000 TT$ de dommages-intérêts, dont des dommages-intérêts aggravés, pour le préjudice d’image causé par ses actes. Cette somme porte également des intérêts à raison de 2,5 pour cent par an à partir du dépôt de la requête, ainsi que les frais de justice.
Cependant, le juge a rejeté la demande de Griffith concernant l’indemnisation pour la perte d’une opportunité d’obtenir un nouveau mandat de trois ans. Il a estimé qu’il n’existait aucune garantie que le Parlement aurait approuvé la recommandation et que Griffith n’avait pas démontré avoir subi une perte financière en conséquence.
Le procès, déposé en 2024, visait des dommages pour préjudice d’image et la perte de l’opportunité de revenir à ce poste.
Griffith était représenté par Larry Lalla, SC, Nicholas Persad et Taruna Mangroo. Seepersad était représentée par Deborah Peake, SC, et Ravi Heffes-Doon.
