La Cour caribéenne de justice (CCJ) a rendu une décision en faveur de Janet Hassan dans un litige foncier qui traîne au Guyana, estimant qu’un reçu délivré en 1990 constituait une preuve d’un accord de vente du bien.
Dans un arrêt rendu le 3 novembre, la cour basée à Trinité-et-Tobago, qui est la plus haute cour d’appel du Guyana, a accueilli l’appel de Hassan dans l’affaire Janet Hassan v. Romanie Gouveia et rétabli une ordonnance de la Haute Cour rejetant la demande de possession de Gouveia.
Le différend tournait autour d’un reçu signé en 1990 par Eric Sue, enregistrant un paiement de 2 235 GYD par le mari d’Hassan, Abdool Hassan, « pour l’utilisation » du terrain. Le document indiquait ce paiement comme « Paiement intégral » et prévoyait la construction de maisons sur la propriété.
Il indiquait également que le terrain était réservé au redressement de la route Essequibo et que « aucun transport ne peut être délivré ». Au Guyana, un transport est un document juridique attestant de la propriété d’un terrain ou d’un bien immobilier, similaire à un titre de propriété.
Gouveia, l’exécutrice testamentaire de la succession de Sue et la titulaire du transport sur le terrain, a ensuite présenté une demande de possession à la Haute Cour.
Le juge du procès a rejeté la demande, estimant que le reçu était authentique et qu’il fournissait une preuve d’un accord de vente contraignant du bien de Sue à Abdool Hassan.
Cependant, la Cour d’Appel a infirmé cette décision, interprétant le reçu comme une licence ou une permission d’occuper le terrain plutôt que comme un accord de vente. Elle enjoignit à Hassan de restituer la possession au plus tard le 1er décembre 2025 et de payer 175 000 GYD de frais.
Hassan a interjeté appel auprès de la CCJ, qui a estimé que la Cour d’Appel avait accordé une trop grande importance à une formulation particulière du reçu sans examiner adéquatement le cadre plus large dans lequel il avait été établi.
La cour régionale a jugé que, lue objectivement et dans son ensemble, le reçu démontrait un accord de vente du terrain.
En particulier, la CCJ a noté que la réservation du terrain pour le redressement de la route Essequibo, conjuguée au fait incontesté que Sue n’était pas la titulaire du transport, expliquait pourquoi le reçu indiquait qu’aucun transport ne pouvait être délivré.
Elle a donc accueilli l’appel de Hassan et rétabli l’ordonnance de la Haute Cour rejetant la demande de possession de Gouveia.
La CCJ a également annulé une autre indemnisation de frais de 300 000 GYD imposée à Hassan par la Cour d’appel dans le cadre d’une procédure où elle avait obtenu l’autorisation d’interjeter appel devant la cour régionale mais s’était vu refuser une suspension de l’ordonnance l’enjoignant à restituer le terrain.
La CCJ a observé que la Cour d’Appel n’avait fournie aucune raison pour des frais supérieurs à ceux du recours principal, malgré le caractère routinier de la demande et son succès partiel.
Elle a décrit l’octroi de ces frais comme excessif et disproportionné, avertissant que des ordonnances de frais arbitraires ou sensiblement démesurées pourraient compromettre l’accès à la justice et l’équité procédurale.
Gouveia a été condamnée à rembourser les 300 000 GYD à Hassan d’ici le 3 décembre 2026 et à payer les frais habituels de Hassan devant la CCJ, ainsi que ses frais devant la Haute Cour et la Cour d’appel.
