Le Conseil privé tranche contre les lois anti-homosexuelles de Trinité-et-Tobago

Le Conseil privé, basé à Londres, a mardi rendu, à l’unanimité, une décision en faveur de Jason Jones, activiste LGBTQ+ né à Trinité-et Tobago, dans sa contestation judiciaire visant les lois pénalisant les relations entre adultes du même sexe consensuelles.

Cette décision représente une victoire notable pour Jones, âgé de 62 ans, qui avait contesté les sections 13 et 16 de la Sexual Offences Act de 1986, soutenant que ces dispositions violaient ses droits constitutionnels à la vie privée, à la vie familiale et à la liberté personnelle.

L’article 13 de la législation criminalise « la sodomie », tandis que l’article 16 interdit certains actes sexuels autres que l’acte sexuel, avec une exception pour les actes consensuels réalisés en privé entre hommes et femmes âgés de plus de 16 ans.

Jones, qui réside désormais au Royaume-Uni, s’est félicité de la décision, mais a estimé que les questions plus larges relatives aux droits humains et à l’égalité pour les personnes LGBTQ+ restent irrésolues dans le Commonwealth et dans d’autres juridictions où perdurent des lois d’époque coloniale.

Avant la décision, Jones avait exprimé sa confiance que le Conseil privé confirmerait son recours constitutionnel.

« Le Conseil privé n’admettra jamais qu’un texte britannique homophobe vieux de 500 ans, allant à l’encontre des droits de l’individu, subsiste ! Pas en 2026 ! Je vais gagner », a-t-il déclaré.

L’ancien procureur général de Trinité-et Tobago, Anand Ramlogan, qui représentait Jones, a décrit la décision comme une « victoire majeure pour les droits des homosexuels, la dignité égale et le respect de la vie privée et familiale à Trinité-et Tobago ».

L’affaire a été suivie par des années de procédures judiciaires. La Haute Cour avait initialement jugé que les dispositions contestées violaient les droits fondamentaux de Jones. Cependant, la Cour d’appel avait par la suite confirmé certaines dispositions, estimant que certaines d’entre elles bénéficiaient de sauvegardes constitutionnelles pour les lois existantes.

Jones a interjeté appel de cette décision devant le Comité judiciaire du Conseil privé, la plus haute cour d’appel de Trinité-et Tobago, tandis que le procureur général a déposé un pourvoi incident visant à préserver la validité des dispositions.

Dans sa décision unanime, le Conseil privé a donné gain de cause à l’appel de Jones et a rejeté le pourvoi incident du procureur général, estimant que les dispositions contestées ne bénéficiaient pas d’une protection contre les défis constitutionnels.

Les juges ont déterminé que la Sexual Offences Act de 1986 constituait une législation nouvelle plutôt qu’une continuation des lois existantes avant l’entrée en vigueur de la Constitution de Trinité-et Tobago en 1976.

La cour a également rejeté les arguments selon lesquels les dispositions pénales seraient raisonnablement justifiables au regard de traditions anciennes.

« La criminalisation des relations sexuelles privées et consensuelles entre adultes du même sexe porte atteinte à un aspect fondamental de la vie et de l’identité de M. Jones », a déclaré le Conseil privé.

Les juges ont souligné que la capacité de former des relations intimes est au cœur du droit constitutionnel à la vie privée et à la vie familiale et que les restrictions sur de telles relations doivent être raisonnablement justifiables dans une société qui respecte les droits et libertés individuels.

Ils ont en outre noté que le procureur général n’avait présenté aucune preuve démontrant que le caractère long de ces lois justifiait leur maintien en vigueur.

« En tout état de cause, l’ingérence dans les aspects les plus intimes de la vie privée de M. Jones est trop sévère pour que les dispositions en cause puissent être considérées comme équilibrées et raisonnablement justifiables », ont déclaré les juges.

Le jugement a été rendu par Lord Sales et Lord Burrows, les autres membres du Comité judiciaire ayant tous donné leur accord.

Le Conseil privé recevra désormais des mémoires écrits supplémentaires des deux parties avant de rendre son ordonnance finale indiquant les éventuelles modifications nécessaires pour mettre les sections 13 et 16 de la Sexual Offences Act en conformité avec les protections constitutionnelles.

Luis Méndez

Luis Méndez

Je m’appelle Luis Méndez, journaliste originaire de Saint-Domingue et passionné par les récits de nos territoires. Depuis plus de dix ans, je parcours les Caraïbes pour raconter les histoires qui nous rassemblent, entre mémoire, culture et actualité. À Radio Télévision Caraïbes, je m’engage chaque jour à donner la parole à celles et ceux qui font battre le cœur de nos îles.